Testament : associations

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Testament : associations

Message  Thomas le Ven 5 Déc - 10:35

J'ai un testament pour deux associations exonérées de Droit. Pas la peine de faire une Notoriété ça j'ai vu.
Par contre pour la déclaration, il y a t'il une précision importante à faire ?
Et pour mes actes : Envoi en possession pour le légataire universel et délivrance de legs pour le légataire particulier, c'est bien ça ?

Thomas
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Re: Testament : associations

Message  kichris le Ven 5 Déc - 10:41

-- légataire universel : il n'a pas la saisine si le défunt laisse des héritiers réservataires. Il doit demander la délivrance aux héritiers. Quand il n'y a pas d'héritiers réservataires, et que le legs universel est fait par acte authentique, il peut instituer la succession directement. S'il s'agit d'un testament olographe ou mystique, dans ce cas, il faudra une requête au tribunal pour obtenir un jugement au terme duquel le légataire universel est reconnu comme tel.
-- légataire à titre universel : n'a jamais la saisine, il demande la délivrance de legs aux héritiers réservataires ,sinon aux héritiers par le sang, ou s'il y a juste un légataire universel il lui demande.
-- légataire particulier : idem que à titre universel.

Pour la déclaration de succession, je vais regarder sa, j'ai reçu la revue "Conseil par des notaires" et ils en parlent dedans.

kichris

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Re: Testament : associations

Message  Thomas le Ven 5 Déc - 11:15

Ok pour mes actes c'est ça, l'envoi en possession à demander au tribunal et la délivrance de legs pour le légataire particulier. Merci de regarder pour la déclaration.

Thomas
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Re: Testament : associations

Message  kichris le Ven 5 Déc - 17:12

Conformément aux articles 1006 et 1008 du code civil, seul le légataire universel est habilité à se faire envoyer en possession. Il n'y a jamais d'envoi en possession pour les legataires à titre universel ou à titre particulier!
Dans ton cas, tu n'as pas besoin d'envoi en possession

kichris

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Re: Testament : associations

Message  Thomas le Sam 6 Déc - 1:16

Si car j'ai un légataire universel.

Thomas
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Re: Testament : associations

Message  kichris le Sam 6 Déc - 10:12

Oui exacte, j'avais pas fait gaffe pour ton légataire particulier.
Par contre je n'est rien trouver pour la DS.

kichris

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Re: Testament : associations

Message  Thomas le Ven 6 Fév - 16:21

Juste pour info : mon légataire particulier (pour le mobilier) était Emmaüs. Si jamais vous avez le cas, faites attention, il existe deux assoications Emmaüs :
- Emmaüs France qui gère la partie administrative,
- et l'Union Centrale des Communautés Emmaüs qui s'occupe du ramassage.

Ca peut poser des problèmes après au niveau de la Préfecture de Paris qui doit prendre la décision de non-opposition. Là-bas elle m'a carrément conseillé de demander un courrier au responsable Emmaüs qui va ramasser les meubles me disant qu'il a bien les meubles et que le dossier est clos, sans faire plus de formalités.

Thomas
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