Testament : associations
Page 1 sur 1 • Partager •
Testament : associations
J'ai un testament pour deux associations exonérées de Droit. Pas la peine de faire une Notoriété ça j'ai vu.
Par contre pour la déclaration, il y a t'il une précision importante à faire ?
Et pour mes actes : Envoi en possession pour le légataire universel et délivrance de legs pour le légataire particulier, c'est bien ça ?
Par contre pour la déclaration, il y a t'il une précision importante à faire ?
Et pour mes actes : Envoi en possession pour le légataire universel et délivrance de legs pour le légataire particulier, c'est bien ça ?
Thomas- Admin
- Messages: 39
Date d'inscription: 20/11/2008
Re: Testament : associations
-- légataire universel : il n'a pas la saisine si le défunt laisse des héritiers réservataires. Il doit demander la délivrance aux héritiers. Quand il n'y a pas d'héritiers réservataires, et que le legs universel est fait par acte authentique, il peut instituer la succession directement. S'il s'agit d'un testament olographe ou mystique, dans ce cas, il faudra une requête au tribunal pour obtenir un jugement au terme duquel le légataire universel est reconnu comme tel.
-- légataire à titre universel : n'a jamais la saisine, il demande la délivrance de legs aux héritiers réservataires ,sinon aux héritiers par le sang, ou s'il y a juste un légataire universel il lui demande.
-- légataire particulier : idem que à titre universel.
Pour la déclaration de succession, je vais regarder sa, j'ai reçu la revue "Conseil par des notaires" et ils en parlent dedans.
-- légataire à titre universel : n'a jamais la saisine, il demande la délivrance de legs aux héritiers réservataires ,sinon aux héritiers par le sang, ou s'il y a juste un légataire universel il lui demande.
-- légataire particulier : idem que à titre universel.
Pour la déclaration de succession, je vais regarder sa, j'ai reçu la revue "Conseil par des notaires" et ils en parlent dedans.
kichris- Messages: 28
Date d'inscription: 20/11/2008
Age: 23
Localisation: Essonne
Re: Testament : associations
Ok pour mes actes c'est ça, l'envoi en possession à demander au tribunal et la délivrance de legs pour le légataire particulier. Merci de regarder pour la déclaration.
Thomas- Admin
- Messages: 39
Date d'inscription: 20/11/2008
Re: Testament : associations
Conformément aux articles 1006 et 1008 du code civil, seul le légataire universel est habilité à se faire envoyer en possession. Il n'y a jamais d'envoi en possession pour les legataires à titre universel ou à titre particulier!
Dans ton cas, tu n'as pas besoin d'envoi en possession
Dans ton cas, tu n'as pas besoin d'envoi en possession
kichris- Messages: 28
Date d'inscription: 20/11/2008
Age: 23
Localisation: Essonne
Re: Testament : associations
Si car j'ai un légataire universel.
Thomas- Admin
- Messages: 39
Date d'inscription: 20/11/2008
Re: Testament : associations
Oui exacte, j'avais pas fait gaffe pour ton légataire particulier.
Par contre je n'est rien trouver pour la DS.
Par contre je n'est rien trouver pour la DS.
kichris- Messages: 28
Date d'inscription: 20/11/2008
Age: 23
Localisation: Essonne
Re: Testament : associations
Juste pour info : mon légataire particulier (pour le mobilier) était Emmaüs. Si jamais vous avez le cas, faites attention, il existe deux assoications Emmaüs :
- Emmaüs France qui gère la partie administrative,
- et l'Union Centrale des Communautés Emmaüs qui s'occupe du ramassage.
Ca peut poser des problèmes après au niveau de la Préfecture de Paris qui doit prendre la décision de non-opposition. Là-bas elle m'a carrément conseillé de demander un courrier au responsable Emmaüs qui va ramasser les meubles me disant qu'il a bien les meubles et que le dossier est clos, sans faire plus de formalités.
- Emmaüs France qui gère la partie administrative,
- et l'Union Centrale des Communautés Emmaüs qui s'occupe du ramassage.
Ca peut poser des problèmes après au niveau de la Préfecture de Paris qui doit prendre la décision de non-opposition. Là-bas elle m'a carrément conseillé de demander un courrier au responsable Emmaüs qui va ramasser les meubles me disant qu'il a bien les meubles et que le dossier est clos, sans faire plus de formalités.
Thomas- Admin
- Messages: 39
Date d'inscription: 20/11/2008
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum





