Réserve du droit d'usage
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Réserve du droit d'usage
Dans une donation peut-on réserver le droit d'usage et d'habitation à un tiers. Dans mon cas, Mme "MAMY" donne à son petit-fils en pleine-propriété mais elle réserve le droit d'usage du bien immobilier donné à sa fille et son époux, qui sont les parents du donataire. Ca pose pas de souci ? Faut calculer l'abattement de l'époux ?
Thomas- Admin
- Messages: 39
Date d'inscription: 20/11/2008
Re: Réserve du droit d'usage
Pas de réponse... voilà comment j'ai fait.
Donation de terrain et réserve du droit d'usage de certains bâtiments agricoles existants sur ce terrain. Valeur totale : 3.000, valeur des "bâtiments réservés" : 500.
Calcul de la valeur du droit d'usage des parents = 160.
Soit valeur donnée au petit-fils = 2.840 et valeur réservée aux parents = 160, soit 80 chacun.
Calcul des abattements de chacun en fonction de ça.
Dans l'acte, je fais simplement intervenir les parents à l'acte comme bénéficiaire du droit d'usage mais ils ne sont pas identifiés comme "donataires" et Je prévois une clause de réserve du droit d'usage.
Donation de terrain et réserve du droit d'usage de certains bâtiments agricoles existants sur ce terrain. Valeur totale : 3.000, valeur des "bâtiments réservés" : 500.
Calcul de la valeur du droit d'usage des parents = 160.
Soit valeur donnée au petit-fils = 2.840 et valeur réservée aux parents = 160, soit 80 chacun.
Calcul des abattements de chacun en fonction de ça.
Dans l'acte, je fais simplement intervenir les parents à l'acte comme bénéficiaire du droit d'usage mais ils ne sont pas identifiés comme "donataires" et Je prévois une clause de réserve du droit d'usage.
Thomas- Admin
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