Représentation d’un frère ou d’une sœur prédécédé ou renonçant

Pour toi thomas :

Loi de finances pour 2009 :

Représentation d’un frère ou d’une sœur prédécédé ou renonçant :
Jusqu’alors, le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable aux neveux et nièces venant par représentation de leur auteur était déterminé en fonction du lien de parenté unissant l’ayant-droit au défunt, soit au taux de 55 %. Désormais, le tarif prévu pour les frères et sœurs s’appliquera lorsque les neveux et nièces viendront par représentation.

... et un abbatement de 15 195€ à se partager...

Ok dans ce cas, ça parait (un peu plus) logique que les neveux et nièces par représentation ne puissent que se partager l'abattement de leur auteur sans bénéficier du "leur". C'était une des critiques dans la semaine juridique suite à la réponse ministérielle... comme quoi cette réponse ministérielle était trop facile...