Renonciation au droit de retour légal des frères et soeurs

**J-L VERONNEAU** · **J-L VERONNEAU** le Lun 30 Mar - 16:44

L’application du droit de retour peut être évitée par la renonciation des frères et soeurs (Réponse ministérielle du 13 février 2007).
Qu'elle est la forme de cette renonciation?

Thomas · Thomas le Mar 31 Mar - 16:29

J'ai trouvé ça : http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=9236
Il faudrait donc un acte notarié.

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