Rédacteur divorce

J'ai cherché un peu (pas plus que ça c'est vrai) et pas trouvé. Dans un dossier de divorce, quand Monsieur et Madame ont chacun leur Notaire, il y a t'il une règle pour déterminer le rédacteur de l'acte ?

Le règlement national détermine l'attributaire de la minute, je te laisse voir :
http://intra.notaires.fr/rpn/rpn_pro.nsf/pub/SMSD-7J3D8E
--> voir modification règlement national et règlement national

Le Notaire dans le ressort de la Cour du domicile des époux. Merci bien.

Et si les deux notaires sont dans le ressort de la cours d'appel du domicile des époux?

Je pense que tu fais erreur thomas cette règle a été modifiée, actuellement la minute est attribué au notaire le plus ancien, sauf commission de justice.

Tu as raison Jean-Louis :
"Article 71 : Règlement à l'occasion de divorce, séparation et changement de régime matrimonial.
Les minutes des actes doivent être retenues par celui des notaires appelé par les parties dont l'office est établi dans le ressort de la Cour où les époux avaient leur domicile commun, ou à défaut par le notaire le plus ancien."

Devenu :
"Article 71 : Règlement à l'occasion de divorce, séparation et changement de régime matrimonial.
Si chaque époux appelle son notaire, les minutes des actes doivent être retenues par le notaire le plus ancien, sauf commission de justice."