Mandat de vente
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Mandat de vente
Monsieur est propriétaire d'un bien propre, logement de la famille. Les époux sont en instance de divorce. Monsieur a donné mandat pour vendre la maison à un prix donné, mandat non signé par Madame. Dans une autre agence, il a donné un mandat avec un prix supérieur, mandat signé par Madame. Sachant que dans tous les cas de figure, le logement est considéré logement de la famille, Madame devra donner son accord pour vendre la maison, dans le compromis et dans la vente, devait-elle obligatoirement donner son accord dans le mandat de vente ? Ou dans le cas inverse, le mandat au prix inférieur est-il nul ?
Thomas- Admin
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Re: Mandat de vente
Une JP dans un cas de mandat de vente du logement de la famille :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=4258
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=4258
J-L VERONNEAU- Messages: 23
Date d'inscription: 21/11/2008
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Localisation: CARQUEFOU (Loire-Atlantique) - SAINT-URBAIN (Vendée)
J-L VERONNEAU- Messages: 23
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Re: Mandat de vente
Nickel, merci. Au final, j'avais trouvé la même jurisp. que toi (la 1). Faut donc l'accord du conjoint dès le mandat.
Thomas- Admin
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