Mandat de vente

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Mandat de vente

Message  Thomas le Lun 1 Déc - 15:49

Monsieur est propriétaire d'un bien propre, logement de la famille. Les époux sont en instance de divorce. Monsieur a donné mandat pour vendre la maison à un prix donné, mandat non signé par Madame. Dans une autre agence, il a donné un mandat avec un prix supérieur, mandat signé par Madame. Sachant que dans tous les cas de figure, le logement est considéré logement de la famille, Madame devra donner son accord pour vendre la maison, dans le compromis et dans la vente, devait-elle obligatoirement donner son accord dans le mandat de vente ? Ou dans le cas inverse, le mandat au prix inférieur est-il nul ?

Thomas
Admin

Messages: 39
Date d'inscription: 20/11/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Mandat de vente

Message  J-L VERONNEAU le Lun 1 Déc - 16:07

Une JP dans un cas de mandat de vente du logement de la famille :

http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=4258

J-L VERONNEAU

Messages: 23
Date d'inscription: 21/11/2008
Age: 22
Localisation: CARQUEFOU (Loire-Atlantique) - SAINT-URBAIN (Vendée)

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Mandat de vente

Message  J-L VERONNEAU le Lun 1 Déc - 16:48


J-L VERONNEAU

Messages: 23
Date d'inscription: 21/11/2008
Age: 22
Localisation: CARQUEFOU (Loire-Atlantique) - SAINT-URBAIN (Vendée)

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Mandat de vente

Message  Thomas le Mar 2 Déc - 9:45

Nickel, merci. Au final, j'avais trouvé la même jurisp. que toi (la 1). Faut donc l'accord du conjoint dès le mandat.

Thomas
Admin

Messages: 39
Date d'inscription: 20/11/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum