Fiscalité partage PACS ?

Je ne trouve pas de réponse précise à une question sur un dossier : un couple pacsé se sépare. Ils possèdent en indivision un immeuble. Le pacs a été dissout depuis environ 6 mois.
Quel fiscalité s'applique sur l'acte de Partage de l'immeuble ? 1,10% sur la soulte comme s'ils étaient encore pacsés ou 5,09% comme une vente pour une indivision volontaire ? (je n'ai pas trouvé la réponse dans le Lefebvre.)

Le droit de partage de 1,10% est applicable, me semble t-il, pour les partenaires pacsés depuis peu.
J'essai de trouver le support écrit ou je l'ai lu pour confirmé.

Je cherchais l'article du CGI comme toi et dans mon cas c'est plus particulier le pacs a été dissout depuis plusieurs mois. La fiscalité avantageuse s'applique combien de temps après la dissolution du pacs ? Ou peu importe que le pacs ait été dissout si les partenaires l'ont acquis durant le pacs ?

A mon avis, peu importe depuis combien de temps le pacs a été dissout, ce qui compte c'est que le bien soit acquis pendant le pacs.( Même avant d'après le texte ci-après!!!)
J'ai fait pas mal de partage post-communautaire, alors que les époux étaient divorcés depuis un petit moment et pourtant on appliquait toujours le droit de partage de 1,10%, c'est le même principe.

Sinon, j'ai trouvé sa sur internet:

Un régime de faveur est prévu quand le partage concerne des biens provenant d’une succession, d’une communauté conjugale, d’une indivision entre époux ou partenaires pacsés, d’une indivision antérieure au mariage ou au pacs, ou d’une indivision provenant d’une donation-partage.


Ce type de partage n'est soumis qu'au seul droit de 1,10% sur la valeur nette des biens, y compris les éventuelles soultes ou plus-values.

Ce régime de faveur n'est applicable qu'à la condition que le partage ne concerne que les membres d'origine de l'indivision, leur conjoint, ascendants ou descendants.
Les prestations compensatoires après divorce effectuées sous la forme de remise d'un bien propre ou d'une somme d'argent sont soumises à un droit forfaitaire de 75 euros.
[u]

Article 748
Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 18

Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. En ce qui les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values.

Cool, il ne manquait plus que le texte pour confirmer!Quelle bête ce J-L.

kichris a écrit:Cool, il ne manquait plus que le texte pour confirmer!Quelle bête ce J-L.

a quand ma photo en première page du forum...

En fait j'avais déjà lu ça (article 150 U du CGI). J'ai quand même un doute car ce n'est pas comme dans une communauté où même des époux divorcés bénéficient du régime : le bien est passé d'une communauté à une indivision "subie" pour cause de liquidation du régime. Dans un pacs, il était déjà dans une indivision volontaire de pacsé. S'ils se séparent, c'est toujours une indivision (volontaire à l'origine) mais ils ne sont plus pacsés... Voilà pourquoi je trouve que l'article laisse un doute même si j'avais raisonné comme vous au départ.

"Il en est de même des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité, avant ou pendant le pacte". Tu n'as plus besoin d'hésiter la!