Droits du Conjoint survivant avant la loi de 2001
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Droits du Conjoint survivant avant la loi de 2001
Quels sont les droits du conjoint survivant, en présence d'un des deux parent du défunt,avant la loi de 2001?
Je pense qu'il a droit a 1/2 en PP et idem pour l'un des deux parents, mais je suis plus sur.
Je pense qu'il a droit a 1/2 en PP et idem pour l'un des deux parents, mais je suis plus sur.
kichris- Messages: 28
Date d'inscription: 20/11/2008
Age: 23
Localisation: Essonne
Re: Droits du Conjoint survivant avant la loi de 2001
Avant la loi de 2001, le conjoint survivant n'était pas considéré comme héritier.
On considérait en effet qu'il n'avait pas un « droit dans la succession », mais un « droit contre la succession »
Ainsi, la vocation du conjoint survivant était seulement d'un quart de la succession en usufruit. Toutefois, il pouvait avoir des droits en pleine propriété dans certains cas. Ainsi, il avait vocation à la totalité de la succession en pleine propriété lorsqu'il n'était en présence que de parents appartenant au 4ème ordre, à savoir des collatéraux ordinaires.
En outre, il pouvait avoir vocation à la moitié de la succession en pleine propriété lorsque les héritiers appartenaient au 2ème, 3ème ou 4ème ordre, et qu'en vertu du mécanisme de la fente, une ligne faisait défaut, à savoir qu'il n'existait au sein d'une des 2 lignes, aucun parent au degré successible, ou uniquement des collatéraux ordinaires, le conjoint survivant avait vocation a recueillir la moitié en pleine propriété qui aurait dû revenir à cette ligne.
Ces dispositions sont toujours applicables pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2002.
On considérait en effet qu'il n'avait pas un « droit dans la succession », mais un « droit contre la succession »
Ainsi, la vocation du conjoint survivant était seulement d'un quart de la succession en usufruit. Toutefois, il pouvait avoir des droits en pleine propriété dans certains cas. Ainsi, il avait vocation à la totalité de la succession en pleine propriété lorsqu'il n'était en présence que de parents appartenant au 4ème ordre, à savoir des collatéraux ordinaires.
En outre, il pouvait avoir vocation à la moitié de la succession en pleine propriété lorsque les héritiers appartenaient au 2ème, 3ème ou 4ème ordre, et qu'en vertu du mécanisme de la fente, une ligne faisait défaut, à savoir qu'il n'existait au sein d'une des 2 lignes, aucun parent au degré successible, ou uniquement des collatéraux ordinaires, le conjoint survivant avait vocation a recueillir la moitié en pleine propriété qui aurait dû revenir à cette ligne.
Ces dispositions sont toujours applicables pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2002.
J-L VERONNEAU- Messages: 23
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