Droits du Conjoint survivant avant la loi de 2001

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Droits du Conjoint survivant avant la loi de 2001

Message  kichris le Ven 19 Déc - 9:45

Quels sont les droits du conjoint survivant, en présence d'un des deux parent du défunt,avant la loi de 2001?

Je pense qu'il a droit a 1/2 en PP et idem pour l'un des deux parents, mais je suis plus sur.

kichris

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Re: Droits du Conjoint survivant avant la loi de 2001

Message  J-L VERONNEAU le Ven 19 Déc - 11:28

Avant la loi de 2001, le conjoint survivant n'était pas considéré comme héritier.
On considérait en effet qu'il n'avait pas un « droit dans la succession », mais un « droit contre la succession »
Ainsi, la vocation du conjoint survivant était seulement d'un quart de la succession en usufruit. Toutefois, il pouvait avoir des droits en pleine propriété dans certains cas. Ainsi, il avait vocation à la totalité de la succession en pleine propriété lorsqu'il n'était en présence que de parents appartenant au 4ème ordre, à savoir des collatéraux ordinaires.
En outre, il pouvait avoir vocation à la moitié de la succession en pleine propriété lorsque les héritiers appartenaient au 2ème, 3ème ou 4ème ordre, et qu'en vertu du mécanisme de la fente, une ligne faisait défaut, à savoir qu'il n'existait au sein d'une des 2 lignes, aucun parent au degré successible, ou uniquement des collatéraux ordinaires, le conjoint survivant avait vocation a recueillir la moitié en pleine propriété qui aurait dû revenir à cette ligne.
Ces dispositions sont toujours applicables pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2002.

J-L VERONNEAU

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