Convention de quasi-usufruit ?
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Convention de quasi-usufruit ?
Est-ce que vous avez déjà fait ce genre de convention ? Il y a des règles spécifiques à respecter ?
Thomas- Admin
- Messages: 39
Date d'inscription: 20/11/2008
Re: Convention de quasi-usufruit ?
Jamais fait!
Dans le jurisclasseur ya obligatoirement, mais j'avais lu (je crois) que c'etait litigieux comme truc.
Dans le jurisclasseur ya obligatoirement, mais j'avais lu (je crois) que c'etait litigieux comme truc.
kichris- Messages: 28
Date d'inscription: 20/11/2008
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