Changement du barème fiscal de l'usfruit

Je vous propose un petit cas :
1ent - Mr LAPIN a donné à son fils en 1996 un bien en nue-propriété (ancien barème fiscal de l’usufruit).
Mr LAPIN, donateur était alors âgé de 66 ans donc NP = 80%
2ent – Mr LAPIN donne aujourd’hui à son fils l’usufruit du même bien
Mr LAPIN, donateur est alors âgé de 78 ans donc U = 30%
Par conséquent l’enfant aura supporté des droits sur 110% du bien.

Existe-t-il une règle particulière ?

On avait vu un cas similaire l'an dernier en cours. Une chose est sure, on ne peut payer des droits que sur 100% du bien, au-delà l'administration ne peut pas taxer.
Par contre pour la marche à suivre, je suis moins sur. De mémoire, il faut préciser dans l'acte le pourcentage du bien déjà payé et par conséquent qu'il ne peut payer des droits que sur le surplus. A vérifier auprès des impôts si tu as le cas et dis nous ça !

J'aimerais bien avoir la réponse aussi car j'en ai parlé avec la mère de mes notaires qui bosse depuis 50 ans a l'étude et qui s'occupe de tous ce qui concerne les taxes, elle m'a dit qu'elle avait deja eu le cas et que pour elle c'etait les 110% qui était payé a l'administration. Elle me dit avoir déja vu le cas dans la semaine juridique aussi. Mais bon faudrait avoir la reponse de l'administration pour etre sûr!
Dans quel cours on l'a vu thomas?

Avec Madame Rarog, je suis sur de ça. Par contre, je crois qu'il faut payer puis demander une restitution... sinon il faut bien tout préciser dans l'acte. A voir avec l'administration.

J-L VERONNEAU a écrit:Je vous propose un petit cas :
1ent - Mr LAPIN a donné à son fils en 1996 un bien en nue-propriété (ancien barème fiscal de l’usufruit).
Mr LAPIN, donateur était alors âgé de 66 ans donc NP = 80%
2ent – Mr LAPIN donne aujourd’hui à son fils l’usufruit du même bien
Mr LAPIN, donateur est alors âgé de 78 ans donc U = 30%
Par conséquent l’enfant aura supporté des droits sur 110% du bien.

Existe-t-il une règle particulière ?

Au final, il payera pas vraiment sur 110% du bien car la valeur du bien a du beaucoup changer, a mon avis les droit payé sur 30% du bien aujourdui, represente peut etre la valeur des droits sur 100% du bien à lépoque. C'est un peu bizzard ,tout dépend a quel période on se place, si il a payé des droits sur 80% du bien en 1996 et que sa valait presque rien, et qu'aujourdui il paye des droits sur 30%, le total des droit payé en 1996 et aujourdui, l’enfant aura surement supporté des droits moins de 100% du bien par rapport à la valeur d'aujourd'hui, mais beaucoup plus par rapport a la valeur en 1996!

on eut ça en matière de démembrement et d'assurance vie avec le prof qui bossait à l'unofi
ça peut se transposer peut-être
http://dl.free.fr/o24nNmyqO