Certificat de conformité - non conformité

En cas de non conformité d'une construcion, quelles sont les délais des différentes actions possibles contre cette non conformité par la mairie, les tiers ? Ici, "l'hypothèse" c'est une maison qui ne respecte pas les limites de construction sur le terrain : distance inférieure à ce qui avait été prévue vis-à-vis de la propriété voisine... Et quand commencent les délais ? Dépôt de la DAT, non ? Si quelqu'un sait dans quel texte trouver ça...