http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/-t1.htm Fri, 03 Jul 2009 13:48:38 GMT 10 http://i78.servimg.com/u/f78/13/28/35/19/notari11.jpg http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/-t1.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/certificat-de-conformite-non-conformite-t31.htm Thomas En cas de non conformité d'une construcion, quelles sont les délais des différentes actions possibles contre cette non conformité par la mairie, les tiers ? Ici, "l'hypothèse" c'est une maison qui ne respecte pas les limites de construction sur le terrain : distance inférieure à ce qui avait été prévue vis-à-vis de la propriété voisine... Et quand commencent les délais ? Dépôt de la DAT, non ? Si quelqu'un sait dans quel texte trouver ça... Questions-réponses Fri, 03 Jul 2009 13:48:38 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/certificat-de-conformite-non-conformite-t31.htm#101 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/certificat-de-conformite-non-conformite-t31.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/tutelle-d-un-mineur-t30.htm Thomas Quelles sont les démarches pour ouvrir une tutelle à un enfant de 4 ans dont le père est inconnu et la mère vient de décéder ? Ce serait sa soeur de 20 ans qui en deviendrait tutrice. Faut-il obligatoirement passer par un avocat ? Quelles sont les formalités nécessaires auprès du Juge des Tutelles ? Questions-réponses Wed, 01 Apr 2009 13:03:50 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/tutelle-d-un-mineur-t30.htm#100 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/tutelle-d-un-mineur-t30.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/renonciation-au-droit-de-retour-legal-des-freres-et-soeurs-t29.htm J-L VERONNEAU Qu'elle est la forme de cette renonciation?]]> Questions-réponses Mon, 30 Mar 2009 15:44:27 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/renonciation-au-droit-de-retour-legal-des-freres-et-soeurs-t29.htm#98 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/renonciation-au-droit-de-retour-legal-des-freres-et-soeurs-t29.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/taxation-neveu-en-representation-t28.htm J-L VERONNEAU L’article 82 de la loi de finances pour 2009 contient une disposition permettant aux neveux et nièces représentant un frère ou une sœur de bénéficier du tarif entre frère et sœurs (35 % et 45%). Ce tarif s’applique t-il dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ? L’article 757 B du CGI disposant que : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation ... Questions-réponses Thu, 26 Feb 2009 15:06:55 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/taxation-neveu-en-representation-t28.htm#96 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/taxation-neveu-en-representation-t28.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/reserve-du-droit-d-usage-t27.htm Thomas Dans une donation peut-on réserver le droit d'usage et d'habitation à un tiers. Dans mon cas, Mme "MAMY" donne à son petit-fils en pleine-propriété mais elle réserve le droit d'usage du bien immobilier donné à sa fille et son époux, qui sont les parents du donataire. Ca pose pas de souci ? Faut calculer l'abattement de l'époux ? Questions-réponses Tue, 03 Feb 2009 09:52:05 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/reserve-du-droit-d-usage-t27.htm#92 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/reserve-du-droit-d-usage-t27.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/testament-associations-t19.htm Thomas Par contre pour la déclaration, il y a t'il une précision importante à faire ?
Et pour mes actes : Envoi en possession pour le légataire universel et délivrance de legs pour le légataire particulier, c'est bien ça ?]]> Questions-réponses Fri, 05 Dec 2008 09:35:27 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/testament-associations-t19.htm#64 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/testament-associations-t19.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/recompense-t25.htm kichris IV. Récompenses dues par Madame ++++à la communauté : -Concernant les biens et droits immobiliers situé à ++++++ (Essonne) : Au jour du mariage, le solde du prêt contracté pour l’acquisition dudit bien s’élevait à la somme de DEUX CENT SOIXANTE-QUATORZE MILLE SEPT CENT DOUZE VIRGULE CINQUANTE Francs en capital (274.712,50 F). Il a été intégralement réglé par la communauté. A ce titre, Madame +++++doit récompense à la communauté calculée comme suit: 274.712,50 ... Questions-réponses Fri, 30 Jan 2009 11:43:51 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/recompense-t25.htm#84 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/recompense-t25.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/convention-de-quasi-usufruit-t26.htm Thomas Est-ce que vous avez déjà fait ce genre de convention ? Il y a des règles spécifiques à respecter ? Questions-réponses Fri, 30 Jan 2009 13:09:59 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/convention-de-quasi-usufruit-t26.htm#86 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/convention-de-quasi-usufruit-t26.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/representation-dun-frere-ou-dune-sour-predecede-ou-renoncant-t24.htm J-L VERONNEAU Pour toi thomas : Loi de finances pour 2009 : Représentation d’un frère ou d’une sœur prédécédé ou renonçant : Jusqu’alors, le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable aux neveux et nièces venant par représentation de leur auteur était déterminé en fonction du lien de parenté unissant l’ayant-droit au défunt, soit au taux de 55 %. Désormais, le tarif prévu pour les frères et sœurs s’appliquera lorsque les neveux et nièces viendront ... Questions-réponses Wed, 31 Dec 2008 14:55:10 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/representation-dun-frere-ou-dune-sour-predecede-ou-renoncant-t24.htm#81 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/representation-dun-frere-ou-dune-sour-predecede-ou-renoncant-t24.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/conditions-deblocage-pret-0-t22.htm Thomas
juste un cu positif

merci de me donner des informations confirmées par un texte]]> Questions-réponses Thu, 18 Dec 2008 17:37:47 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/conditions-deblocage-pret-0-t22.htm#77 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/conditions-deblocage-pret-0-t22.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/droits-du-conjoint-survivant-avant-la-loi-de-2001-t23.htm kichris
Je pense qu'il a droit a 1/2 en PP et idem pour l'un des deux parents, mais je suis plus sur.]]> Questions-réponses Fri, 19 Dec 2008 08:45:58 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/droits-du-conjoint-survivant-avant-la-loi-de-2001-t23.htm#78 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/droits-du-conjoint-survivant-avant-la-loi-de-2001-t23.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/redacteur-divorce-t21.htm Thomas J'ai cherché un peu (pas plus que ça c'est vrai) et pas trouvé. Dans un dossier de divorce, quand Monsieur et Madame ont chacun leur Notaire, il y a t'il une règle pour déterminer le rédacteur de l'acte ? Questions-réponses Tue, 16 Dec 2008 10:20:13 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/redacteur-divorce-t21.htm#71 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/redacteur-divorce-t21.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/mandat-de-vente-t18.htm Thomas Monsieur est propriétaire d'un bien propre, logement de la famille. Les époux sont en instance de divorce. Monsieur a donné mandat pour vendre la maison à un prix donné, mandat non signé par Madame. Dans une autre agence, il a donné un mandat avec un prix supérieur, mandat signé par Madame. Sachant que dans tous les cas de figure, le logement est considéré logement de la famille, Madame devra donner son accord pour vendre la maison, dans le compromis et dans la vente, devait-elle obligatoirement ... Questions-réponses Mon, 01 Dec 2008 14:49:55 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/mandat-de-vente-t18.htm#54 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/mandat-de-vente-t18.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/usufruit-et-clause-d-attribution-integrale-t17.htm kichris Petit cas que j'ai a l'étude: Mr X possède l'UF d'un bien dont il a donné la NP a son fils auparavant. MR X sa marie avec Mme Z en communauté universelle avec attribution intégrale. Donc quand Mr entre en Cté Universelle il a l'UF d'un bien. Mr X décède, Quid de son UF? Est-il accordé au CS ou rejoint t'il la NP ? l'attribution intégrale vaut-elle reversion d'UF? Lors de l'entré en Cté universelle l'époux a mis dans le "pot commun" son UF, ne doit il ... Questions-réponses Fri, 28 Nov 2008 11:55:28 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/usufruit-et-clause-d-attribution-integrale-t17.htm#41 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/usufruit-et-clause-d-attribution-integrale-t17.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/tva-sur-bail-commercial-t16.htm Thomas Est-il possible que dans un bail soumis à TVA le locataire verse directement la TVA due sur le loyer aux impôts plutôt qu'au bailleur. Le but est d'éviter des démarches au bailleur, personne particulier, non assujetti à TVA et qui n'a rien à gagner à récupérer la TVA, opération neutre pour lui. Questions-réponses Fri, 28 Nov 2008 10:54:01 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/tva-sur-bail-commercial-t16.htm#38 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/tva-sur-bail-commercial-t16.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/changement-du-bareme-fiscal-de-l-usfruit-t14.htm J-L VERONNEAU Je vous propose un petit cas : 1ent - Mr LAPIN a donné à son fils en 1996 un bien en nue-propriété (ancien barème fiscal de l’usufruit). Mr LAPIN, donateur était alors âgé de 66 ans donc NP = 80% 2ent – Mr LAPIN donne aujourd’hui à son fils l’usufruit du même bien Mr LAPIN, donateur est alors âgé de 78 ans donc U = 30% Par conséquent l’enfant aura supporté des droits sur 110% du bien. Existe-t-il une règle particulière ? Questions-réponses Thu, 27 Nov 2008 15:06:12 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/changement-du-bareme-fiscal-de-l-usfruit-t14.htm#33 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/changement-du-bareme-fiscal-de-l-usfruit-t14.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/fiscalite-partage-pacs-t11.htm Thomas Quel fiscalité s'applique sur l'acte de Partage de l'immeuble ? 1,10% sur la soulte comme s'ils étaient encore pacsés ou 5,09% comme une vente pour une indivision volontaire ? (je n'ai pas trouvé la réponse dans le Lefebvre.)]]> Questions-réponses Wed, 26 Nov 2008 13:45:15 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/fiscalite-partage-pacs-t11.htm#17 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/fiscalite-partage-pacs-t11.htm http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/abandon-de-droit-sur-une-cour-commune-t12.htm kichris Merci]]> Questions-réponses Wed, 26 Nov 2008 15:58:23 GMT http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/abandon-de-droit-sur-une-cour-commune-t12.htm#24 http://notariat-nantes.forumactif.com/questions-reponses-f1/abandon-de-droit-sur-une-cour-commune-t12.htm