Formule mandat de protection future (réservé aux employés d'études notariales)
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J-L VERONNEAU- Messages: 23
Date d'inscription: 21/11/2008
Age: 22
Localisation: CARQUEFOU (Loire-Atlantique) - SAINT-URBAIN (Vendée)
Re: Formule mandat de protection future (réservé aux employés d'études notariales)
Ça doit dépendre des logiciels mais sous génapi on a aussi un modèle de mandat de protection future pour acte authentique donc. Si le ssp peut suffire, il y a aussi un imprimé CERFA qu'on peut télécharger et imprimer ici : www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/form13592v01.pdf . A noter qu'on peut choisir un mandataire différent pour protéger sa personne et son patrimoine.
Thomas- Admin
- Messages: 39
Date d'inscription: 20/11/2008
Re: Formule mandat de protection future (réservé aux employés d'études notariales)
Fiducial n'a pas encore prévu de trame pour le mandat de protection future donc notre acte est construit de A à Z... mais j'serai curieux de savoir ce que propose Genapi histoire de comparer les 2 modèles !
Ben- Messages: 1
Date d'inscription: 20/11/2008
Re: Formule mandat de protection future (réservé aux employés d'études notariales)
J'en ai fait un et il y a à peu près la même chose que dans le CERFA mais de façon plus notariale, les articles cités etc.
Par contre, c'est quand même mieux de le faire authentique car ceux qui font ce genre de mandat sont souvent déjà malades et on peut avoir des doutes sur leur lucidité au moment de la signature. Cela éviterait une remise en cause du mandat.
Par contre, c'est quand même mieux de le faire authentique car ceux qui font ce genre de mandat sont souvent déjà malades et on peut avoir des doutes sur leur lucidité au moment de la signature. Cela éviterait une remise en cause du mandat.
Thomas- Admin
- Messages: 39
Date d'inscription: 20/11/2008
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