Etat de l'installation d'électricité
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Etat de l'installation d'électricité
Nouveau diagnostic, je pense que tout le monde est au courant :
Etat de l’installation d’électricité (entrée en vigueur le 1er janvier 2009)
Obligation d’adjoindre, au sein du dossier de diagnostic technique, un état de l’installation d’électricité en cas de vente ou de promesse de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, lorsque l’installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.
Durée de validité : moins de trois ans avant la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
Etat de l’installation d’électricité (entrée en vigueur le 1er janvier 2009)
Obligation d’adjoindre, au sein du dossier de diagnostic technique, un état de l’installation d’électricité en cas de vente ou de promesse de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, lorsque l’installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.
Durée de validité : moins de trois ans avant la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
J-L VERONNEAU- Messages: 23
Date d'inscription: 21/11/2008
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