Actualités juridiques concernant la profession notariale

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Actualités juridiques concernant la profession notariale

Message  kichris le Mar 25 Nov - 11:43

On y trouve un ensemble d'arrêts, de reponses ministerielles, de conventions,de réformes, qu'il s'agisse du droit de la famille, immobilier etc...

http://www.defrenois.fr/services/actu_jur/index.md?type=text.html

kichris

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